Conditions générales

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en production.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TEDWEB et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de création et de gestion de sites internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TEDWEB fournit ses prestations à ses clients, professionnels ou particuliers. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 2 — Prestataire

• BOUTILLET TEDDY (entreprise individuelle), marque TEDWEB.
• Siège : 13 rue des Grippes Pressec, 86800 Jardres.
• SIRET : 923 808 505 00013 — TVA intracommunautaire : FR18923808505.
• Contact : contact@tedweb.fr — 06 40 09 48 87.

Article 3 — Prestations

TEDWEB propose notamment les prestations suivantes :

• création de sites internet (sites vitrines, sites institutionnels) ;
• refonte de sites existants ;
• création de sites e-commerce ;
• référencement naturel (SEO) ;
• maintenance, hébergement et infogérance de sites internet.

Le détail précis des prestations commandées est défini dans le devis accepté par le client.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Le devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée (à défaut, 30 jours). La commande devient ferme et définitive à la réception par TEDWEB du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TEDWEB étant assujettie à la TVA, les prix s'entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Le montant TTC figure sur le devis et la facture.

Remarque : la mention relative au régime de TVA (assujettissement ou franchise en base au titre de l'article 293 B du CGI) doit être confirmée par le prestataire et adaptée le cas échéant.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• un acompte de 30 % à 40 % du montant total à la commande, déclenchant le démarrage des travaux ;
• le solde à la livraison ou selon l'échéancier défini au devis.

Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (client professionnel) seront exigibles de plein droit.

Article 7 — Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès). Le client s'engage à fournir ces éléments dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au client suspend d'autant les délais convenus.

Article 8 — Obligations des parties

TEDWEB s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art. Le client s'engage à fournir les informations et contenus nécessaires, à collaborer activement et à régler les sommes dues aux échéances convenues. Le client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, marques).

Article 9 — Livraison et recette

À l'issue des travaux, le site est mis à disposition du client pour recette. Le client dispose d'un délai (à défaut, 15 jours) pour formuler ses observations. À l'expiration de ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en ligne du site, la recette est réputée acquise et les prestations acceptées.

Article 10 — Hébergement et maintenance

Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet de conditions spécifiques et, le cas échéant, d'un abonnement distinct. Les modalités propres à chaque offre sont précisées dans le devis et dans les Conditions des packs.

Article 11 — Propriété du site et du code

Le client devient propriétaire des livrables (contenus finaux et design) après paiement intégral du prix. Jusqu'au complet paiement, TEDWEB conserve la propriété des livrables. TEDWEB conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et des développements génériques réutilisables. Les composants tiers (thèmes, extensions, bibliothèques) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 12 — Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs (particuliers), un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf renoncement exprès en cas de démarrage immédiat de l'exécution à la demande du client. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de TEDWEB est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. TEDWEB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des indisponibilités liées à des tiers (hébergeur, réseaux, extensions). Le client demeure responsable du contenu qu'il publie.

Article 15 — Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : juillet 2026.